Formulaires de travaux
Vos déclarations d'urbanisme
dématérialisées
Une seule plateforme pour faciliter vos dépôts de déclaration d’urbanisme dématérialisé.
A partir du 1er janvier 2022, tout usager pourra déposer ses demandes de travaux, déclaration préalable, certificat d’urbanisme ou encore permis de construire de façon dématérialisée, à tout moment de la journée et peu importe où il se trouve.
Sur le site ci-dessous, qui est déjà opérationnel :
Saisine par Voie Electronique (SVE)
L’État met à la disposition des usager à partir du 1er janvier 2022, une plateforme commune de dépôt des autorisations d’urbanisme : Plat’AU.
Quels bénéfices pour l’usager ?
- Un gain de temps et la possibilité de déposer son dossier en ligne à tout moment et où que l’on soit
- Une démarche plus économique et écologique sur les copies de dossier et l’affranchissement
- Plus de transparence sur l’avancement de votre dossier et ce à chaque étape de l’instruction.
Nous vous invitons à lire les dossiers d’information mis à votre disposition ci-dessous pour chacun des cas d’autorisation d’urbanisme.
Site d’informations sur la dématérialisation des autorisations d’urbanisme
Attention les CERFA changent régulièrement, vérifier avant de remplir vos demandes d'autorisation.
Formulaires de travaux
Les délivrances d’urbanismes permettent à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme en vigueur mais aussi par rapport au PLU (Plan Local d’Urbanisme) de la ville.
Vous pouvez vous renseigner auprès du secrétariat de mairie (ou sur Service Public.fr) pour savoir s’il faut déposer un permis de construire ou une déclaration préalable (tout dépend des travaux que vous souhaitez engager)
Vous pouvez utiliser la plateforme de démarches en ligne depuis notre site pour faire votre déclaration d’ouverture de chantier.
Le service est gratuit et ne nécessite pas de création de compte.
Votre déclaration d’ouverture de chantier
Affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain
Obtenir un permis de construire
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.
Travaux concernés
Travaux créant une nouvelle construction.
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m², et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante.
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation), ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Autres formalités.
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est parfois exigé. Si votre dossier a été déposé après le 27 mars 2014, et que la zone est couverte par un PLU, vous n’avez plus à respecter le coefficient d’occupation des sols (COS). Ce dernier imposait une surface maximale aux constructions selon la taille du terrain.
Démarches et Délais d'instruction
Démarches
Constitution du dossier.
Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires ci-dessous.
Formulaire de permis de construire
En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.
Dépôt du dossier.
Votre dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national…). La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.
Étude des sources d’énergie.
Si vous envisagez une nouvelle construction de plus de 50m² située en métropole, vous devez également faire réaliser une étude sur les diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude ou l’électricité. Une attestation doit être jointe au dossier.
Cette étude doit notamment envisager le recours à des énergies propres comme l’énergie solaire ou à une pompe à chaleur. Elle peut être faite par le professionnel de votre choix.
Délais d'instruction
Le délai d’instruction standard est de 2 mois. Il peut être plus long selon la spécificité du projet (monument historique, parc national, impact environnemental…)
Toutes autres autorisations d’urbanismes
Selon la nature de vos travaux, d’autres démarches peuvent être nécessaires.
Ces autorisations permettent de vérifier la conformité de votre projet aux règles locales et au PLU.
Accéder à toutes les autorisations
